CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme logicielle 2SCL, éditée par 2SCL. En utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les CGU.
1 - Objet des CGU :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 2SCL et de son client dans le cadre de l’abonnement suivant : Utilisation de la plateforme liée au calcul et la vérification automatique des indicateurs du développement durable dans l’intérêt du client d’accéder au label de ville durable.
2 - Prix :
Le prix de l’abonnement annuel est celui qui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé en toutes taxes. La société 2SCL s'accorde le droit de modifier ses tarifs annuels dû à la conjoncture économique en vigueur. Toutefois, elle s'engage à facturer le service commandé aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3 - Rabais et ristournes :
Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que la société 2SCL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de la prestation.
4 - Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 - Modalités de paiement :
Le règlement de la commande s'effectue :
- En ligne par carte bancaire
- Le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Le règlement de la commande s'effectue :
- Paiement en ligne après l’ouverture d’un compte, la confirmation de l’abonnement et la réception du code d’authentification du client.
6 - Clause de réserve de propriété :
La société 2SCL conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société 2SCL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7 - Livraison :
La livraison est effectuée :
- Par la transmission automatique d’un code confidentiel d’accès à l’abonné directement dans sa boîte mail qu’il doit conserver, modifier éventuellement et protéger.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du produit ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts.
- L’annulation de la commande.
En cas de mauvais fonctionnement, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur l’état de service par mail ou courrier recommandé. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les vingt heures adressées à la société.
8 - Force majeure :
La responsabilité de la société 2SCL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
9 - Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu abritant le siège social.
